{"id":4131,"date":"2020-09-20T15:39:01","date_gmt":"2020-09-20T13:39:01","guid":{"rendered":"https:\/\/lindemannsilikon.de\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-05-01T16:15:36","modified_gmt":"2026-05-01T14:15:36","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lindemannsilikon.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Informations importantes et conditions pour les commandes d'exp\u00e9dition dans la boutique en ligne Lindemann<\/h1><\/div>

Lindemann Silikon GmbH Co.KG<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Lindemann Silikon GmbH Co.KG | \u00c9TAT 07\/2023<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. Validit\u00e9\/Offres<\/strong><\/p>

1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 tous les contrats et autres prestations, y compris futurs. Les conditions de l’acheteur ne nous engagent pas, m\u00eame si nous ne les contestons pas express\u00e9ment apr\u00e8s r\u00e9ception.
2. Nos offres sont sans engagement. Les accords, notamment les accords accessoires oraux, les promesses, les garanties et autres assurances de nos vendeurs, ne deviennent contraignants qu’apr\u00e8s notre confirmation \u00e9crite.
3. Les documents accompagnant l’offre tels que les dessins, illustrations, donn\u00e9es techniques, r\u00e9f\u00e9rences aux normes ainsi que les d\u00e9clarations dans les supports publicitaires ne sont pas des sp\u00e9cifications de qualit\u00e9, des assurances de propri\u00e9t\u00e9s ou des garanties, sauf s’ils sont express\u00e9ment et par \u00e9crit d\u00e9sign\u00e9s comme tels.
4. Les \u00e9carts de l’objet de la livraison par rapport aux offres, \u00e9chantillons, livraisons d’essai et pr\u00e9liminaires sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux normes DIN\/EN en vigueur ou \u00e0 d’autres normes techniques pertinentes.<\/p>

II. Prix<\/strong><\/p>

1. Nos prix s’entendent en EURO, sauf accord contraire, et sont valables d\u00e9part usine, hors emballage, plus la TVA en vigueur. Le calcul est effectu\u00e9 aux prix valables le jour de la livraison.<\/p>

III. Paiement et compensation<\/strong><\/p>

1. Nos factures sont dues dans les 30 jours nets, \u00e0 compter de la date de facturation. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans ces d\u00e9lais de mani\u00e8re \u00e0 ce que le montant n\u00e9cessaire au r\u00e8glement de la facture soit \u00e0 notre disposition au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance. L’acheteur est en d\u00e9faut au plus tard 10 jours apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance de notre cr\u00e9ance, sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire.
2. Les factures pour les montages, r\u00e9parations, moules, dispositifs, outils et parts de co\u00fbts d’outillage sont imm\u00e9diatement exigibles et payables net.
3. Les contre-cr\u00e9ances que nous contestons ou qui ne sont pas \u00e9tablies de mani\u00e8re d\u00e9finitive ne donnent pas le droit \u00e0 l’acheteur de retenir le paiement ni de proc\u00e9der \u00e0 une compensation.
4. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, au plus tard \u00e0 partir du d\u00e9faut, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux bancaire en vigueur pour les d\u00e9couverts, mais au minimum des int\u00e9r\u00eats de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base. La revendication d’un dommage suppl\u00e9mentaire d\u00fb au retard reste r\u00e9serv\u00e9e.
5. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet que notre droit au paiement est menac\u00e9 par l’incapacit\u00e9 de l’acheteur \u00e0 payer, nous avons les droits d\u00e9coulant du \u00a7 321 BGB (exception d’incertitude). Nous sommes alors \u00e9galement en droit de rendre exigibles toutes les cr\u00e9ances non prescrites de la relation commerciale en cours avec l’acheteur et de r\u00e9voquer l’autorisation d’encaissement conform\u00e9ment au point V\/5. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre en droit de r\u00e9clamer la marchandise apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable et d’interdire la revente et la transformation de la marchandise livr\u00e9e. La reprise n’est pas une r\u00e9siliation du contrat. L’acheteur peut \u00e9viter toutes ces cons\u00e9quences juridiques en payant ou en fournissant une garantie \u00e0 hauteur de notre cr\u00e9ance menac\u00e9e. Les dispositions de la loi sur l’insolvabilit\u00e9 ne sont pas affect\u00e9es par les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes.
6. Un escompte convenu se r\u00e9f\u00e8re toujours uniquement \u00e0 la valeur de la marchandise de la facture, hors frais de transport, et suppose le r\u00e8glement complet de toutes les obligations exigibles de l’acheteur au moment de l’escompte. Les co\u00fbts d’outillage sont payables net.<\/p>

IV. D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>

1. Les d\u00e9lais et dates de livraison sont respect\u00e9s si l’objet de la livraison a quitt\u00e9 notre entreprise avant leur expiration.
2. Les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s dans une mesure raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail, notamment gr\u00e8ve et lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles impr\u00e9vus \u00e9chappant \u00e0 notre volont\u00e9, dans la mesure o\u00f9 de tels obstacles ont une influence significative et prouv\u00e9e sur la fabrication ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci s’applique \u00e9galement si les circonstances surviennent chez les sous-traitants. Nous informons l’acheteur de telles circonstances sans d\u00e9lai. Ces dispositions s’appliquent en cons\u00e9quence aux dates de livraison.<\/p>

V. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

1. Toutes les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 (marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation commerciale, quelle qu’en soit la base juridique, y compris les cr\u00e9ances futures ou conditionnelles.
2. La transformation et le traitement des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont effectu\u00e9s pour nous en tant que fabricant au sens du \u00a7 950 BGB, sans nous engager. La marchandise transform\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens du point V\/1. En cas de transformation, de liaison et de m\u00e9lange des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous avons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose proportionnellement \u00e0 la valeur factur\u00e9e des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e des autres marchandises utilis\u00e9es. Si notre propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9teint par liaison ou m\u00e9lange, l’acheteur nous transf\u00e8re d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les droits de propri\u00e9t\u00e9 qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la chose \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens du point V\/1.
3. L’acheteur ne peut revendre les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cours normal des affaires, selon ses conditions commerciales habituelles et tant qu’il n’est pas en d\u00e9faut, \u00e0 condition que les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente nous soient transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux points V\/4 \u00e0 V\/6. Il n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
4. Les cr\u00e9ances de l’acheteur r\u00e9sultant de la revente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 nous sont c\u00e9d\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Elles servent de garantie dans la m\u00eame mesure que les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont vendues par l’acheteur avec d’autres marchandises non vendues par nous, la cession de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente ne s’applique qu’\u00e0 hauteur de la valeur de revente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vendues. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au point V\/2, la cession de la cr\u00e9ance s’applique \u00e0 hauteur de ces parts de copropri\u00e9t\u00e9.
5. L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente jusqu’\u00e0 notre r\u00e9vocation, qui est admissible \u00e0 tout moment. Nous n’exercerons le droit de r\u00e9vocation que dans les cas mentionn\u00e9s au point III\/4. \u00c0 notre demande, l’acheteur est tenu d’informer imm\u00e9diatement ses clients de la cession \u00e0 notre profit – \u00e0 moins que nous ne le fassions nous-m\u00eames – et de nous fournir les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’encaissement.
6. L’acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie ou autre atteinte par des tiers.
7. Si la valeur des garanties existantes d\u00e9passe l’ensemble des cr\u00e9ances garanties de plus de 50 %, nous sommes tenus, \u00e0 la demande de l’acheteur, de lib\u00e9rer des garanties \u00e0 notre choix dans cette mesure.<\/p>

VI. Ex\u00e9cution des livraisons
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1. Avec la remise de la marchandise \u00e0 un transitaire ou un transporteur, mais au plus tard avec le d\u00e9part de l’entrep\u00f4t ou – pour les transactions directes – de l’usine de livraison, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco de port et franco domicile. Les frais et l’obligation de d\u00e9chargement sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Nous ne nous occupons de l’assurance que sur instruction et aux frais de l’acheteur.
2. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Pour les marchandises fabriqu\u00e9es sur commande, des livraisons exc\u00e9dentaires ou d\u00e9ficitaires jusqu’\u00e0 10 % de la quantit\u00e9 convenue sont autoris\u00e9es.
3. Longueur de la bobine selon accord (par exemple, bobines de 25 ou 50 m – sur demande dans des sacs PE). Les anneaux courts sont in\u00e9vitables du point de vue technique de la fabrication et sont livr\u00e9s en cons\u00e9quence avec un marquage (max. 30 % de la quantit\u00e9 livr\u00e9e). Alternativement, les anneaux peuvent \u00e9galement \u00eatre livr\u00e9s avec la longueur de bobine convenue avec deux interruptions par anneau. La fabrication est effectu\u00e9e selon les conditions techniques de livraison.
4. Les tol\u00e9rances dimensionnelles de nos produits en silicone sont d\u00e9termin\u00e9es et produites selon la norme DIN ISO 3302-1 E2. Pour les produits en mousse, la norme DIN ISO 3302-1 E3 s’applique. Ces tol\u00e9rances s’appliquent, sauf si une tol\u00e9rance sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 explicitement convenue avec le client et confirm\u00e9e dans la confirmation de commande.
5. Pour les commandes sur appel, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 fabriquer ou \u00e0 faire fabriquer la totalit\u00e9 de la quantit\u00e9 command\u00e9e en une seule fois. Les demandes de modification \u00e9ventuelles ne peuvent plus \u00eatre prises en compte apr\u00e8s la passation de la commande, sauf accord expr\u00e8s. Les dates et quantit\u00e9s d’appel peuvent, si aucun accord ferme n’a \u00e9t\u00e9 conclu, \u00eatre respect\u00e9es uniquement dans le cadre de nos possibilit\u00e9s de livraison ou de fabrication. Si la marchandise n’est pas appel\u00e9e conform\u00e9ment au contrat, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 la facturer comme livr\u00e9e apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable.<\/p>

VII. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/strong><\/p>

1. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et imm\u00e9diate pour d\u00e9faut, nous pouvons, \u00e0 notre choix, \u00e9liminer le d\u00e9faut ou livrer une chose exempte de d\u00e9faut (ex\u00e9cution ult\u00e9rieure). En cas d’\u00e9chec ou de refus de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, l’acheteur peut r\u00e9duire le prix d’achat ou, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 et laiss\u00e9 s’\u00e9couler un d\u00e9lai raisonnable sans succ\u00e8s, se retirer du contrat. Si le d\u00e9faut n’est pas significatif, il n’a droit qu’\u00e0 la r\u00e9duction.
2. Nous ne prenons en charge les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure que dans la mesure o\u00f9 elles sont raisonnables dans chaque cas, notamment par rapport au prix d’achat de la marchandise. Notre entreprise n’est responsable que dans le cadre de sa valeur ajout\u00e9e. Nous ne prenons pas en charge les d\u00e9penses r\u00e9sultant du fait que la marchandise vendue a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e vers un autre lieu que le si\u00e8ge ou l’\u00e9tablissement de l’acheteur.
3. Tant que l’acheteur ne nous donne pas l’occasion de nous convaincre du d\u00e9faut, notamment s’il ne met pas \u00e0 disposition la marchandise contest\u00e9e ou des \u00e9chantillons de celle-ci sur demande, il ne peut pas invoquer des d\u00e9fauts de la marchandise.
4. D’autres r\u00e9clamations sont exclues conform\u00e9ment au point VIII. Ceci s’applique en particulier aux r\u00e9clamations pour dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-m\u00eame (dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut).<\/p>

VIII. Limitation g\u00e9n\u00e9rale de responsabilit\u00e9 et prescription<\/strong><\/p>

1. En raison de la violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment en cas d’impossibilit\u00e9, de retard, de faute lors de la n\u00e9gociation du contrat et d’acte illicite, nous ne sommes responsables qu’en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave, limit\u00e9e au dommage typique du contrat pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat.
2. Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de d\u00e9fauts de la chose ou de garantie de leur absence. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve n’en sont pas affect\u00e9es.
3. Sauf accord contraire, les cr\u00e9ances contractuelles de l’acheteur \u00e0 notre encontre, survenant \u00e0 l’occasion ou en relation avec la livraison de la marchandise, se prescrivent un an apr\u00e8s la livraison de la marchandise. Ce d\u00e9lai s’applique \u00e9galement aux marchandises qui, conform\u00e9ment \u00e0 leur utilisation habituelle, ainsi qu’\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances de recours l\u00e9gales. Dans les cas d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir.<\/p>

IX. Droits d’auteur<\/strong><\/p>

1. Nous nous r\u00e9servons le droit de propri\u00e9t\u00e9 et le droit d’auteur sur les devis, projets, dessins et autres documents ; ils ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers qu’avec notre accord. Les dessins et autres documents appartenant aux offres doivent \u00eatre restitu\u00e9s sur demande.
2. Si nous avons livr\u00e9 des objets selon des dessins, mod\u00e8les, \u00e9chantillons ou autres documents remis par l’acheteur, celui-ci garantit qu’aucun droit de protection de tiers n’est viol\u00e9. Si des tiers nous interdisent, en invoquant des droits de protection, notamment la fabrication et la livraison de tels objets, nous sommes en droit – sans \u00eatre oblig\u00e9s de v\u00e9rifier la situation juridique – de cesser toute activit\u00e9 ult\u00e9rieure \u00e0 cet \u00e9gard et, en cas de faute de l’acheteur, de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. L’acheteur s’engage en outre \u00e0 nous d\u00e9gager imm\u00e9diatement de toutes les r\u00e9clamations de tiers y aff\u00e9rentes.<\/p>

X. Outils<\/strong><\/p>

1. Si l’acheteur doit fournir des pi\u00e8ces pour l’ex\u00e9cution de la commande, celles-ci doivent \u00eatre livr\u00e9es franco usine de production avec la quantit\u00e9 convenue, ou \u00e0 d\u00e9faut, avec une quantit\u00e9 suppl\u00e9mentaire raisonnable pour les \u00e9ventuels rebuts, en temps voulu, gratuitement et sans d\u00e9faut. Si cela n’est pas fait, les co\u00fbts et autres cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 sa charge.
2. La fabrication de pi\u00e8ces d’essai, y compris les co\u00fbts des moules et des outils, est \u00e0 la charge de l’acheteur.
3. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les moules, outils et autres dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des pi\u00e8ces command\u00e9es sont r\u00e9gis par les accords conclus. Nous nous engageons \u00e0 conserver de tels dispositifs pendant au moins deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re utilisation.
4. Pour les outils, moules et autres dispositifs de fabrication fournis par l’acheteur, notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 la diligence que nous apportons \u00e0 nos propres affaires. Les co\u00fbts d’entretien et de maintenance sont \u00e0 la charge de l’acheteur, sauf accord s\u00e9par\u00e9. Notre obligation de conservation s’\u00e9teint – ind\u00e9pendamment des droits de propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur – au plus tard deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re fabrication \u00e0 partir du moule ou de l’outil.<\/p>

XI. Lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/strong><\/p>

1. Le lieu d’ex\u00e9cution de notre livraison est, sauf accord contraire, le si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9. La juridiction comp\u00e9tente pour les commer\u00e7ants est Helmstedt. Nous pouvons \u00e9galement poursuivre l’acheteur devant sa juridiction.<\/p>

Pour toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur, le droit allemand s’applique en compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions, y compris les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Informations importantes et conditions pour les commandes d’exp\u00e9dition dans la boutique en ligne Lindemann Lindemann Silikon GmbH Co.KG Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Lindemann Silikon GmbH Co.KG | \u00c9TAT 07\/2023 I. Validit\u00e9\/Offres 1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 tous les contrats et autres prestations, y compris futurs. 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